Quand payer la taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe locale qui s’applique à toute construction ou aménagement. Elle est due par le propriétaire du terrain, qu’il soit bâti ou non. Cette taxe est calculée en fonction de la surface du projet et de la commune.

La taxe d’aménagement est une des taxes locales qui peut être payée par le propriétaire du terrain, même si celui-ci n’est pas construit. Nous allons voir comment faire pour payer cette taxe et quand le faire.

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Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une taxe qui s’applique aux projets de construction ou de travaux réalisés sur un terrain. Cette taxe contribue au financement des équipements publics, notamment les voiries, les réseaux et les espaces verts.

Lorsque la construction n’exige pas de permis de construire, il faut savoir que le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement si son projet entre dans le cadre des travaux visant à améliorer l’habitat existant. Dans ce cas précis, le propriétaire payera cette taxe lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. Son montant peut varier en fonction des communes et dépendra du type et de la nature des travaux effectués (construction neuve ou extension).

La valeur locative servant au calcul du montant à payer par le propriétaire sera alors fixée par un tarif applicable sur l’ensemble du territoire communal. Toutefois, il faut savoir que ce taux est susceptible d’être modifié dès lors que votre projet aura été accepté par la commune après qu’il ait été déclaré comme recevable. À noter que lorsque votre projet nécessite une autorisation préalable (permis de construire), vous devrez payer cette taxe même si aucun permis ne vous a été accordé.

À quoi sert la taxe d’aménagement ?

Avant la construction de votre maison, vous aurez sans doute à payer une taxe d’aménagement. Cette taxe est due par les personnes qui construisent un bâtiment et cela quelle que soit la nature du projet. Elle concerne notamment les terrains, les bâtiments ou encore l’installation des équipements permettant l’accès à l’électricité, l’assainissement, etc.

La taxe d’aménagement peut être définie comme étant un impôt local ayant pour but de financer les travaux publics nécessaires au bon aménagement du territoire et le développement économique. Dans certaines villes, elle sert également à financer des opérations particulières telles que la mise en place de transports en commun ou la réalisation d’une voirie nouvelle.

Le montant total de cette taxe varie entre 1 000 € et 5 000 € selon le type d’opération envisagée. Cependant, il est possible que le montant ne soit pas fixé par une grille tarifaire précise mais plutôt par un barème qui prend en compte certains critères tels que :

Le type de travaux
La surface du terrain
L’existence ou non d’un système d’assainissement existant

Quels sont les travaux soumis à la taxe d’aménagement ?

Les travaux soumis à la taxe d’aménagement sont ceux qui ont pour effet de changer l’usage ou la destination du local ou, si le changement d’usage ou de destination concerne un logement, entraînent une modification de la structure et des volumes du bâtiment. Dans tous les cas, ces travaux doivent être préalablement déclarés en mairie et nécessitent une autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est composée de 2 parties :

Qui est redevable de la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est due par les personnes physiques et morales qui réalisent des travaux de construction ou de reconstruction, ainsi que par les locataires qui font des travaux pour eux-mêmes. En pratique, cette taxe est due même si le projet n’est pas encore achevé. Elle est également due même si les travaux sont commencés depuis plusieurs années, sauf si la surface taxable augmentée des surfaces closes et couvertes créées par l’opération excède 170 m² au 1er janvier de l’année d’imposition.

La base d’imposition à la taxe d’aménagement s’obtient en multipliant la surface taxable de chaque local (dans la limite de 5 000 m²) par un taux fixé selon la zone géographique où se situe le projet. Si vous avez entrepris des travaux et/ou aménagés une pièce supplémentaire sur votre habitation, vous êtes redevable de la taxe d’aménagement car vous avez crée une surface close et couverte supplémentaire.

Votre habitation peut donc être soumise à un double paiement : celui liés aux travaux déjà effectués et celui liés aux futurs travaux que vous envisagez.

Les taxes perçues ne doivent pas faire l’objet d’une exonération totale ou partielle sans autorisation préalable du service des impôts dont relève le bien concerné.

À quel moment faut-il payer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une imposition qui s’applique aux travaux de construction ou de reconstruction, ou aux installations et aménagements nécessités par ces travaux, qu’ils soient soumis à autorisation administrative préalable (permis de construire, permis d’aménager…) ou non.

La taxe d’aménagement a été instaurée le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2011. Elle remplace la taxe locale d’équipement (TLE).

La taxe d’aménagement est composée :

D’une part fixe égale à 3 % du montant des dépenses payées
D’une part variable égale à 10 % du montant des dépenses payées

Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Les taxes d’aménagement sont calculées sur la base de la surface taxable, qui correspond à la somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.

Le résultat de ce calcul est multiplié par une valeur forfaitaire au mètre carré fixée par les services fiscaux.

La valeur forfaitaire varie selon la zone géographique du projet (urbaine ou rurale). Par exemple, un artisan qui souhaite construire une maison individuelle en zone urbaine bénéficiera d’une valeur forfaitaire plus faible que celle appliquée pour un logement situé en zone rurale.

Le produit de cette multiplication est ensuite multiplié par les taux prévus dans le tableau suivant :

Surface Taxable (m²)
Taux applicable

Y a-t-il des exonérations de la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une des taxes foncières qui s’applique aux locaux construits. Cette taxe s’applique à toutes les constructions, que ce soit un bâtiment ou un terrain. En revanche, certaines exonérations de la taxe d’aménagement existent.

Il y a plusieurs cas qui permettent de ne pas payer la taxe d’aménagement :

Les bâtiments classés et inscrits à l’inventaire du patrimoine culturel
Les locaux situés en zone urbaine sensible.
Les locaux utilisés comme habitation principale par des personnes âgées de plus de 75 ans.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une imposition locale obligatoire qui s’applique aux constructions et aménagements nouveaux, ainsi qu’aux locaux existants affectés à un usage autre que l’habitation. Son taux est fixé par les collectivités locales et elle leur revient. Cependant, en cas de vente d’un bien immobilier, la taxe d’aménagement doit être payée par l’acquéreur du bien. Si vous faites construire ou procédez à des travaux importants sur une maison ou un appartement dont vous êtes propriétaire, vous devez donc payer cette taxe.

Le paiement de la taxe d’aménagement se fait tout au long du chantier et ne peut pas être reporté après la fin des travaux.

Vous êtes redevable de la taxe d’aménagement si vous réalisez des travaux pour créer une surface habitable supplémentaire (agrandissement) ou pour augmenter le volume habitable (surélévation).

La construction neuve englobe :

Les extensions non soumises à permis de construire
Les annexes non intégrables au bâtiment principal
Les constructions implantées hors zone urbaine

En conclusion, il n’est plus possible de payer la taxe d’aménagement pour les travaux réalisés depuis le 1er mars 2012. Cette taxe est remplacée par la redevance d’archéologie préventive.