Compromis de vente
Le compromis de vente ou la promesse d’achat immobilier
De la promesse d’achat immobilier à l’acte de vente
Selon le notaire, une promesse d’achat immobilier est une erreur de langage. Il vaut mieux parler d’une offre d’achat. Il s’agit du premier document du candidat acquéreur. Depuis la réforme du droit des contrats, elle est régie par les articles 1113 à 1122 du Code civil. Nous pouvons vous proposer gratuitement un modèle d’offre d’achat. La loi prévoit que l’offre d’achat immobilier comporte certaines indications. Il s’agit notamment du descriptif du bien et du prix offert. Vous pouvez également prévoir un délai à l’issue duquel l’offre est caduc. A défaut de délai, votre offre est soumise à un délai raisonnable. Selon le notaire, la promesse d’achat immobilier devrait être systématiquement soumise à un délai court. Avant de passer devant un notaire, la promesse d’achat doit être acceptée par le vendeur. À l’Office du Mail, nous faisons contre-signer l’offre par le vendeur. Il est possible également que le vendeur accepte votre offre de manière séparée. Vous avez franchi la première étape. Dès lors, il faut formaliser votre accord en signant un compromis de vente. À l’Office, nous pouvons nous charger de la rédaction de votre compromis.
Après la promesse d’achat immobilier, le notaire rédige un compromis de vente, puis la vente
Le délai pour rédiger le compromis est variable. Par exemple, en cas d’achat d’un appartement, il est nécessaire d’obtenir la situation financière de la copropriété auprès du syndic de l’immeuble. L’obtention de ces éléments peut prendre une à deux semaines. Il est nécessaire de vous rapprocher de votre notaire dès la promesse d’achat immobilier, voire dès la mise en vente de votre bien. Pour tout renseignement complémentaire, contactez nous.
Après la promesse d’achat immobilier, le notaire rédige un compromis de vente (ou une promesse unilatérale de vente) qui va fixer les accords de l’acquéreur et du vendeur. À l’Office notarial, nous rédigeons gratuitement le compromis. Le financement de l’acquéreur y est précisé. Le délai légal minimum pour que l’acquéreur obtienne son financement est de 30 jours. Il s’avère en pratique que ce délai est trop court. Il est généralement prévu un délai de 45 à 60 jours.
Autre élément important, le compromis de vente va indiquer une date prévisionnelle de régularisation de l’acte de vente.Vous avez signé auprès du notaire la promesse d’achat immobilier puis le compromis de vente.
Le notaire va réaliser des demandes de document afin de pouvoir régulariser l’acte de vente. Parfois, il doit demander à la mairie du lieu de situation du bien si l’acquisition intéresse la mairie. On dit que la mairie peut préempter un bien c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur. C’est une faculté que les mairies utilisent très rarement. Le délai légal de réponse de la mairie est deux mois. Lorsque l’acquéreur a obtenu son financement et que l’Office du mail a obtenu tous les documents, nous fixons la date définitive de signature et l’acte d’acquisition est signé à cette date.
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